Chapitre 6 : Conformité au Code
Procédures en cas de non-conformité
En cas de non-conformité à l’une des dispositions techniques du présent Code réseau, le CEB informera le propriétaire par écrit des écarts constatés. Le propriétaire de la MSDG dispose de 90 jours pour les corriger.
À défaut, le CEB est en droit de déconnecter l’installation MSDG.
Déconnexion immédiate
Le CEB est en droit de déconnecter l’installation MSDG sans préavis si les conditions d’installation sont dangereuses ou créent des risques inévitables pour la sécurité.
Le CEB ne sera pas responsable des dommages éventuels si cette déconnexion entraîne la coupure d’autres charges associées ou raccordées au même point de connexion que la MSDG.
Exigences de reconnexion
La reconnexion de la MSDG nécessite que le CEB atteste que l’installation est conforme au présent Code réseau. Les frais applicables sont identiques aux frais de reconnexion.
Important : le propriétaire de la MSDG est responsable de la conformité continue à toutes les dispositions techniques du présent Code réseau pendant toute la durée de vie de l’installation.