Annexe 4 - Certificat de conformité
Certificat de conformité
Par la présente, il est certifié que le [date], l'installation MSDG d'une capacité installée de ………………..kWp, située à [adresse] au nom de [Nom du demandeur/entreprise] portant le numéro de série [MSDG/XX/XXX], a été jugée conforme aux exigences du Code réseau MSDG (50 kW à 200 kW) par les représentants des sections du CEB ci-dessous et apte à être raccordée au réseau. L'installation sera mise en service après la signature de l'accord de raccordement.
Représentant du réseau de distribution
Nom (en lettres capitales) : ……………………………………. Signature : ………………………………..
Représentant de l'installation de comptage
Nom (en lettres capitales) : ……………………………………. Signature : …………………………….
Représentant de l'unité SSDG-MSDG
Nom (en lettres capitales) : …………………………………….. Signature : …………………….……….
Représentant de la section Santé et Sécurité
Nom (en lettres capitales) : …………………………………….. Signature : ………………………….….
Date : ………………….………..
Remarques importantes :
- Ce certificat est délivré par le CEB après vérification réussie de l'installation MSDG.
- Tous les représentants du CEB des sections concernées doivent signer avant la mise en service de l’installation.
- L'accord de raccordement doit être signé avant que l'installation ne devienne opérationnelle.
- Ce certificat confirme que l'installation répond à toutes les exigences techniques et de sécurité.